Droit de rétractation et remboursement
Last updated: July 2, 2026
En tant que consommateur de l’UE, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation).
Ce que couvre le droit de rétractation chez Yapademy
- Abonnements Pro : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Le service commençant immédiatement à votre demande, le remboursement est diminué d’un montant proportionnel au service déjà fourni (par exemple les crédits de leçons consommés) jusqu’à votre notification (art. L221-25).
- Packs de leçons et génération de tutoriels : il s’agit de contenus numériques fournis immédiatement. Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate lors du paiement et reconnu la perte de votre droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus à cet achat (art. L221-28 13°).
Renoncer au contrat ici
Le bouton ouvre une déclaration de rétractation pré-remplie adressée à support@yapademy.com. Complétez les champs et envoyez-la. Nous accuserons réception par e-mail sans délai et procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
L’adresse e-mail de votre compte suffit à identifier le contrat ; aucune autre donnée personnelle n’est nécessaire.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez aussi recopier le formulaire type ci-dessous dans n’importe quel e-mail ; son utilisation n’est pas obligatoire :
À l’attention de Yapademy (support@yapademy.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [l’abonnement ou le pack]
Commandé le : [date] E-mail du compte : [e-mail] Date : [date]
Après le délai de rétractation
Une fois le délai de 14 jours écoulé (ou le droit valablement abandonné pour un contenu numérique), consultez les sections 4.3 et 4.4 de nos Conditions Générales pour les remboursements et la résiliation. Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis l’application via « Gérer ou résilier l’abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.